Spécial Photovoltaïque
Les clés pour garantir des installations conformes et performantes en toute sécurité.
Par CONSUEL, le 16 novembre 2021
Les bâtiments neufs et production photovoltaïque :
À retenir :
Quelle que soit la solution retenue (photovoltaïque ou végétalisation), au moins 30% de la surface totale des toitures et des ombrières créées doit être équipée.
Dans les bâtiments neufs dont la surface au sol est supérieure à 1000 m², l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme modifié par la loi Climat Énergie du 8 novembre 2019, prévoit qu’ils doivent désormais intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable (installation photovoltaïque par exemple) ou un système de végétalisation.
Les bâtiments visés sont principalement ceux dédiés à une exploitation commerciale, un usage industriel, artisanal ou au stationnement public couvert, et nécessitant un permis de construire.
Pour plus d’informations, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039360925/
Les bâtiments existants (rénovations) :
Pour les bâtiments existants de plus de 1000 m² à usage tertiaire (parc public et privé), la réglementation a également évolué depuis la publication du décret du 23 juillet 2019.
L’objectif est de réduire la consommation énergétique de ces bâtiments de 60% d’ici 2050 par rapport à 2010. Les enjeux sont forts et un calendrier est fixé par les pouvoirs publics.
Les objectifs de ce décret étant définis en énergie finale, les installations photovoltaïques en autoconsommation jouent donc un rôle avantageux lorsqu’elles accompagnent d’autres actions d’amélioration de la performance énergétique. Dans le cadre de rénovation des bâtiments, elles permettent en effet de réduire la demande en électricité délivrée par le réseau et contribuent ainsi à l’atteinte des objectifs fixés par la réglementation.
2021 : 1ère étape
Les propriétaires et locataires de ces bâtiments doivent transmettre leur consommation d’énergie via une plateforme informatique unique (OPERAT) gérée par l’ADEME. L’idée consiste à ce que ce relevé constitue un point de départ pour suivre les progrès des performances énergétiques de ces bâtiments.
Pour plus d’informations, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251
La qualification des installateurs :
Un arrêté très attendu par la filière est paru ce 8 octobre 2021 au JO (JORF n°0235 du 8 octobre 2021), fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière allant jusqu’à 500 kw.
Ce texte prolonge les obligations en vigueur depuis 2017 en matière de qualification ou certification exigée des installateurs pour pouvoir faire bénéficier leurs clients des tarifs d’achat et des primes à l’autoconsommation.
Il maintient également les dispositions relatives aux contrôles de réalisation des chantiers. Le nombre annuel d’audits nécessaires pour le maintien de la qualification de l’entreprise est calculé par chaque organisme de qualification (QUALIFELEC, QUALIT’EnR, QUALIBAT) selon le taux défini par ledit arrêté, en fonction notamment du nombre d’installations réalisées.
Et le rôle de CONSUEL ?
CONSUEL est chargé de transmettre à tous les organismes de qualification, la liste des chantiers réalisés par les entreprises qualifiées.
Mais cette transmission ne peut se faire que si l’entreprise a déclaré son organisme de qualification auprès de nos services.
Comment déclarer votre organisme de qualification?
Il vous suffit de paramétrer votre compte client à la rubrique Mon Compte depuis www.monespaceconsuel.com
Attention
Sans cette déclaration auprès de nos services, votre organisme de qualification ne recevra aucune information concernant vos chantiers et réalisations.
À noter…
L’arrêté n’apporte aucune modification concernant le seuil de puissance des installations photovoltaïques nécessitant une attestation de conformité CONSUEL pour leur mise sous tension.
Ce seuil est toujours fixé à moins 250 kVA selon l’article D 342-19 du code de l’énergie.
Un point à ne pas négliger : la signalisation !
On entend par « signalisation » les différentes étiquettes présentes sur l’ensemble de l’installation photovoltaïque. Ce défaut d’étiquette est l’anomalie la plus fréquemment relevée lors des visites CONSUEL sur les chantiers photovoltaïques.
Pourquoi est-ce si important ?
La signalisation présente sur l’installation photovoltaïque permet d’alerter les différents intervenants de la présence d’une installation de production d’électricité sur le bâtiment , celle-ci n’étant pas toujours visible facilement depuis l’extérieur.
Ces pictogrammes sont essentiels en ce qui concerne la partie de l’installation en Courant Continu, afin d’alerter que des parties actives peuvent rester sous tension, même après sectionnement de l’onduleur côté Courant Continu. En effet, les installations photovoltaïques ont la particularité de rester sous tension en présence d’ensoleillement.
Dans tous les cas, ces étiquettes sont nombreuses et doivent être placées sur les différents composants de l’installation photovoltaïque : boites de jonction, coffrets AC et DC, câbles, onduleurs, dispositifs de protection et sectionnement, etc.
Pour les installations avec stockage par batterie, des étiquettes supplémentaires doivent également être mises en œuvre.
Où trouver une fiche d’autocontrôle :
https://librairie.adema.fr/urbanisme-et-batiment/4079-fiches-de-controle-des-travaux-rge.html