Nouvelle édition de la norme NF C 14-100
Après l’annonce cet été de mesures fiscales en faveur de la mobilité verte avec le prolongement du bonus écologique pour les véhicules électriques neufs et d’occasion jusqu’à fin 2022…
Par CONSUEL, le 16 novembre 2022
On peut aussi noter la parution récente du décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs.
Ce décret fixe les modalités de prise en charge par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, le propriétaire ou le syndicat de propriétaires d’un immeuble collectif, de l’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
La nouvelle édition de la norme NF C 14-100 « Installations de branchement » tant attendue est le fruit de presque 6 années de travaux de normalisation et prend justement en compte ces infrastructures.
Communément connue comme étant le référentiel des colonnes montantes, elle traite concrètement de la conception et de la réalisation des installations de branchement du domaine basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau public de distribution d’énergie électrique à basse tension et le Point de livraison*. Cette norme s’applique donc en particulier aux ouvrages de colonnes électriques d’immeubles.
*PDL, également appelé Point de référence et de mesure (PRM)
Sur le plan technique, les principales modifications sont :
- la définition des différents modes d’injection d’énergie électrique intégrant l’autoconsommation
- la prise en compte des appareils de comptage communicants
- le raccordement des IRVE
Cette nouvelle norme NF C 14-100 vient ainsi accompagner les exigences législatives et réglementaires en matière de pré-équipement IRVE des emplacements de stationnement des bâtiments neufs, prévues par les articles L. 113-11 à L. 113-15 et R. 113-6 du Code de la construction et de l’habitation.
De nombreuses figures viennent illustrer les différentes configurations possibles pour ces types d’installations.
Ce document paru il y a un an est déjà en application sur certains chantiers, car la nouvelle norme s’applique pour les ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure de 6 mois par rapport à la date d’homologation de la norme en juin 2021. Elle est donc en vigueur depuis décembre 2021.
L’annexe I traite également de la modification de branchement collectif existant, avec l’article I.9 dédié aux IRVE.
Vous pouvez vous procurer la nouvelle norme auprès de l’AFNOR: https://www.boutique.afnor.org/norme/
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