Comment renseigner la version de la norme applicable à mon installation lors du remplissage de mes Attestations
Par CONSUEL, le 10 juillet 2025
Il y a un an, nous vous informions de l’édition de la nouvelle norme NF C 15-100. Le délai d’un an laissé par le normalisateur pour l’entrée en application de cette nouvelle édition arrive bientôt à son terme, c’est pourquoi il nous paraît important de vous guider dans cette étape essentielle.
La nouvelle série de normes s’appliquera aux chantiers
que vous réalisez :
- en basse tension pour des travaux dans les bâtiments neufs.
- en rénovation totale et rénovation partielle avec une mise en conformité des circuits ajoutés.
Pour rappel :
Afin de savoir quelle version de la norme s’applique à votre chantier, il convient de vous référer à l’une des 4 dates suivantes :
- La date de dépôt de demande de permis de construire , ou
- La date de déclaration préalable de construction , ou
- La date de signature du marché , ou
- La date d’accusé de réception de commande.
Si l’une des dates précitées est postérieure au 31 août 2025, alors la nouvelle série de normes NF C 15-100 d’août 2024 s’applique à votre installation.
C’est pourquoi, à compter du 1er septembre 2025, lors du remplissage de votre Attestation de Conformité, pour toute installation électrique située dans des bâtiments d’habitation, nous vous demanderons d’indiquer le référentiel applicable à vos travaux.
Par exemple pour une Attestation jaune, vous aurez donc à répondre à cette question :
Quelle est la version de la norme NF C 15-100 qui s’applique à votre installation ?
En cas de doute, n’hésitez pas à cliquer sur le picto “A compléter”
pour faire afficher ces explications.
Pour gagner du temps sur vos chantiers, notamment pour les bâtiments collectifs d’habitation, vous pouvez saisir cette information de 2 manières :
1 – Créez et renseignez votre modèle en définissant la version de norme à appliquer :
2- Utilisez la saisie par lot et activez la version norme (3 formulaires d’Attestations sélectionnés) :
Il est important de noter que cette disposition s’appliquera également à vos réalisations d’installations photovoltaïques et d’infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) en V2G dans les locaux d’habitation à compter du 1er septembre 2025.
La norme n’est pas rétroactive, cependant si vous souhaitez anticiper son application à compter du 1er septembre 2025, il vous suffit de choisir le référentiel d’édition d’août 2024 lors du remplissage de votre Attestation de Conformité.
Nos conseils :
- Pensez à relire attentivement les informations renseignées sur votre Attestation de Conformité avant tout envoi à nos services pour éviter des délais de traitement rallongés.
- La réponse à la question : “Quelle est la version de la norme NF C 15-100 qui s’applique à votre installation ?” sera obligatoire pour tout formulaire envoyé à compter du 1er septembre 2025.
D’ici cette date, si vous avez dans monespaceconsuel des Attestations de Conformité prêtes à l’envoi, transmettez-les-nous pour visa, avec leurs éventuels compléments, avant le 1er septembre, cela vous fera gagner du temps.