Mise à disposition par voie électronique de l’Attestation de Conformité visée au Gestionnaire de Réseau de Distribution
Le 04 décembre 2024, le décret 2024-1122 a modifié l’article D342-19 du Code de l’énergie concernant les modalités de transmission des Attestations de Conformité visées aux Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD).
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Par CONSUEL, le 15 décembre 2024
Modifié le 28 juillet 2025
Ainsi à compter du 1er janvier 2025,
CONSUEL mettra à disposition du GRD, qui a la charge du raccordement de l’installation, l’Attestation de Conformité visée.
Nous continuerons à mettre à disposition de l’Installateur l’Attestation de Conformité visée qu’il a remplie via monespaceconsuel.
Vous aurez donc toujours la possibilité de télécharger vos Attestations de Conformité visées et elles resteront dans votre espace client pendant 2 ans.
Cette nouveauté :
- Concerne uniquement les Attestations de Conformité relatives à des premières mises en service de l’installation par le GRD
- Implique qu’au moment du remplissage de l’Attestation de Conformité, le choix du GRD soit correct
Essentiel : Numéro de PDL (PRM) ou N° de dossier de raccordement
L’une de ces 2 références est obligatoire pour les installations raccordées par Enedis.
Au remplissage de l’Attestation veillez à bien renseigner l’une ou l’autre de ces références, sans erreur dans le numéro.
En cas d’erreur, le raccordement ne pourra être effectué et nécessitera des démarches complémentaires de votre part.
CAS des installations photovoltaïques :
> Pour les installations photovoltaïques (PV) sur bâtiments neufs ou existants :
Concrètement et en 3 points qu’est-ce qui va changer sur monespaceconsuel ?
Vous pourrez :
1. Consulter
2. Télécharger
3. Modifier le nom du GRD
de vos Attestations de Conformité visées
1 . À partir de la rubrique Suivi de mes dossiers, en filtrant sur “Statut attestations visées” vous pourrez consulter :
- Les Attestations de Conformité visées pour une 1ère mise en service par un GRD
- Les Attestations de Conformité visées qui ne concernent pas une 1ère mise en service par un GRD
2 . À partir de la rubrique Suivi de mes dossiers, vous pourrez télécharger :
- Vos Attestations de Conformité visées en sélectionnant les dossiers concernés. Le bouton Télécharger les Attestations Visées vous permet de télécharger en masse vos Attestations de Conformité pour les sauvegarder dans un espace personnel.
3 . À partir de la rubrique Suivi de mes dossiers, vous pourrez modifier le nom du GRD déclaré après visa de l’Attestation de Conformité
- Sélectionnez le dossier où se trouve l’Attestation de Conformité visée pour laquelle un mauvais GRD a été déclaré,
- et cliquez sur Suivi GRD.
Modifiez le GRD en :
- Cochant la case Je souhaite modifier le gestionnaire de réseau de distribution initialement déclaré afin de mettre à disposition mes Attestations de Conformité visées,
- Choisissant le bon gestionnaire de réseau dans la liste déroulante
- Confirmer l’Attestation de Conformité visée sera alors mise à disposition du nouveau GRD déclaré.
Pour les Attestations de Conformité papier :
Veillez à joindre à chaque envoi d’Attestations de Conformité papier pour demande de visa le document SC125 dûment rempli ( 1 exemplaire du SC125 à nous envoyer rempli par chantier). Ce document vous est envoyé avec votre commande de formulaires d’Attestation de Conformité papier.
Mise à part la modification du GRD, aucune modification ne pourra être apportée à une Attestation de Conformité visée, ni même celle de la référence PDL (PRM) ou du numéro de dossier de raccordement.
Nous vous conseillons donc de bien vérifier la référence que vous enregistrez au moment du remplissage de l’Attestation.
Nous vous conseillons donc de bien vérifier la référence que vous enregistrez au moment du remplissage de l’Attestation.
Les avantages de ces évolutions ?
Pour l’installateur, vous n’aurez plus à avertir le GRD que l’Attestation de Conformité est visée et mise à leur disposition (comme c’est le cas aujourd’hui).
Pour le GRD, il aura plus rapidement l’information que l’Attestation est visée et déclenchera donc plus rapidement la 1ère mise en service de l’installation.
Pour le client, son installation est mise sous tension dans un délai plus court.
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