Nouveauté pour la qualification en IRVE
Une nouvelle réglementation portant sur les IRVE est entrée en application depuis le 1er juillet 2022.
Par CONSUEL, le 17 novembre 2022
Il s’agit de l’arrêté du 27 octobre 2021, fixant les exigences pour obtenir des qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques.
Cet arrêté vient en application du décret 2021-546 du 04 mai 2021 (appelé « décret IRVE ») qui renforçait déjà les exigences pour la qualité des IRVE avec des critères complémentaires portant sur la réalisation des installations et la qualification des entreprises.
Le point sur les principales évolutions :
Depuis sa parution en mai 2021, le « décret IRVE » introduit entre autres 2 nouvelles qualifications : la maintenance et l’étude de conception.
Ces deux nouvelles qualifications sont désormais requises pour entreprendre des études de conception d’IRVE et intervenir pour des travaux de maintenance sur les bornes de recharge de véhicules électriques.
Pour mémoire, conformément à ce « décret IRVE », une étude de conception est obligatoire pour :
- toute nouvelle IRVE dans un parc de stationnement d’au moins 50 places
- toute création, dans les bâtiments d’habitation collectifs, d’IRVE prévoyant au moins 4 points de charge. Pour ces études en bâtiments d’habitation collectifs, le décret impose d’envisager plusieurs scénarios, afin d’anticiper l’impact de l’installation de futurs points de charge.
Quant à la qualification des entreprises réalisant des installations d’IRVE, elle reste toujours obligatoire. D’ailleurs, ledit arrêté, en son annexe I, décrit les critères pour prétendre à une telle qualification. Un dossier est donc à monter pour justifier de vos compétences sur ces types d’installation.
Pour faire reconnaître la qualité de vos prestations auprès de votre organisme de qualification, vous pouvez joindre à votre dossier de demande de qualification, vos Attestations de Conformité IRVE visées par CONSUEL.
Pour faire reconnaître la qualité de vos prestations auprès de votre organisme de qualification, vous pouvez joindre à votre dossier de demande de qualification, vos Attestations de Conformité IRVE visées par CONSUEL.
À retenir
La réglementation a évolué sur ce point :
1 Attestation de Conformité visée par CONSUEL est obligatoire…
- pour la pose de la première borne en immeuble collectif d’habitation, même en raccordement indirect
- lorsque la pose de la/les borne(s) nécessite une augmentation de la puissance souscrite au Point de livraison*, induisant le passage d’une puissance limitée (ancien tarif bleu) en puissance surveillée (ancien tarif jaune)
*PDL, désormais également appelé PRM pour Point de référence et de mesure - lorsque la puissance de l’IRVE dépasse 36kW.
Pour tous ces cas, joignez à votre dossier de demande de qualification vos Attestations de Conformité visées.
consultez notre site : https://www.consuel.com/ac-irve/