Rappel de la nouvelle réglementation pour les IRVE
Afin de garantir la sécurité des utilisateurs vis à vis des risques électriques, …
Par CONSUEL, le 16 janvier 2022
Les pouvoirs publics ont prévu la mise en place du dispositif CONSUEL lors de la mise en oeuvre d’une IRVE 1 en publiant le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 modifiant le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Ce dispositif impose à l’installateur d’obtenir une Attestation de Conformité visée par CONSUEL pour la mise en oeuvre d’une IRVE dans les cas suivants :
Pour toute nouvelle IRVE :
- Dans un bâtiment collectif d’habitation : pour toute nouvelle IRVE quelle que soit sa puissance et son type de raccordement 2 (indirect ou non) ; c’est à dire qu’il y ait ajout ou non d’un PDL/PRM 3 .
- Dans un autre emplacement (bâtiment individuel d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public) : pour toute nouvelle IRVE de plus de 36 kW quel que soit le type de raccordement (raccordement direct depuis un nouveau PDL/PRM en puissance surveillée 4 ou raccordement indirect).
Pour modification d’une IRVE existante :
- Dans tout emplacement (bâtiment d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public), suite à l’ajout de point de charge conduisant :
- Soit, à une IRVE de puissance supérieure à 36 kW quel que soit le type de raccordement (indirect ou direct),
- Soit, au changement de puissance du PDL/PRM (que ce PDL/PRM soit dédié ou non à l’IRVE) : passage de C5 en C45 .
1-Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques : voir articles 1 et 2 du décret du 17 janvier 2017 modifié
2-Raccordement indirect : voir Article L353-8 du code de l’énergie
<=> IRVE alimentée depuis un PDL/PRM existant – Raccordement direct : IRVE alimentée depuis un nouveau PDL/PRM
3-PDL = Point de Livraison / PRM = Point Référence Mesure
4-Puissance limitée = Puissance au PDL/PRM inférieure ou égale à 36 kVA Puissance surveillée = Puissance au PDL/PRM supérieure à 36 kVA
5-C4 = point de connexion raccordé en BT > 36 kVA et auquel est associé un contrat unique.
C5 = point de connexion raccordé en BT <36 kVA et auquel est associé un contrat unique.
Quelle Attestation de Conformité choisir ?
Focus pour IRVE alimentée depuis le même PDL/PRM dans un bâtiment collectif d’habitation :
Il faut 1 Attestation jaune :
1/ pour la pose du 1er point de charge
2/ si ajout d’un point de charge (sur IRVE existante) conduisant à passer le point de connexion de C5 à C4